Amende pour dépôt sauvage : tout savoir sur les sanctions et la réglementation
Pourquoi les dépôts sauvages sont-ils illégaux? Qu’est ce qui les interdit? Quelles sont les sanctions? Les collectivités sont souvent démunies face aux dépôts sauvages et ne connaissent pas forcément les outils juridiques à leur disposition pour les sanctionner.
Depuis la loi AGEC de 2020, le code de l’environnement a mis en place une nouvelle procédure administrative permettant au maire d’une commune de sanctionner les dépôts sauvages. Cette nouvelle procédure vient s’ajouter à la procédure pénale déjà existante.
La commune victime de dépôts a donc désormais le choix de la réaction.
Une dualité de procédure
Les fondements des 2 procédures
Les collectivités territoriales disposent de deux leviers juridiques pour réprimander les auteurs de dépôts sauvages:
- Une procédure pénale fondée sur l’article R 634-2, R 635-8 et R644-2 du code pénal
- Une procédure administrative fondée sur l’article L541-3 du code de l’environnement
Ces 2 procédures sont dépendantes l’une de l’autre. Si beaucoup de communes utilisent à ce jour la procédure pénale, celle-ci n’est cependant pas la plus efficace. Cela est souvent dû à une méconnaissance du nouveau dispositif mis en place par la loi “Anti-gaspillage pour une économie circulaire” du 10 février 2020.
Le fonctionnement des procédures
Deux des grandes différences entre les moyens répressifs exposés ici sont la procédure en elle-même et la personne dont elle dépend.
La procédure pénale est engagée par le procureur de la République. Celui-ci a le pouvoir de diligenter une enquête pénale au sein de laquelle certains actes nécessitent son autorisation (visionnage des images de vidéoprotection, perquisition,...).
Compte tenu de l’engorgement des tribunaux en France, rares sont les procédures pénales qui aboutissent à des poursuites dans le cas de dépôts sauvages.
De son côté, la procédure administrative est engagée à l’initiative du maire qui bénéficie du pouvoir de police sur sa commune. Celui-ci réalise un contrôle administratif et non une enquête pénale ce qui simplifie grandement la procédure (pas d’autorisation du ministère public à obtenir par exemple).
Ce contrôle ne dépend pas non plus du code de procédure pénale.
Une fois lancée, un délai de 10 jours est octroyé au pollueur pour présenter ses observations. A son issue, le maire peut prononcer ou non une amende pour sanctionner le manquement.
Les sanctions applicables
Le montant des amendes
Le code pénal prévoit des amendes de première, quatrième ou cinquième classe en fonction de la gravité du dépôt. Cela correspond à des montants de 38€, 750€ et 1500€.
Le code de l'environnement prévoit, quant à lui, une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Le maire prend un arrêté fixant les montants des amendes en fonction de la gravité du dépôt.
On retrouve une grande flexibilité en termes de montant dans le cas de l’amende administrative.
Le recouvrement des amendes
Si les amendes pénales sont recouvrées par le Trésor public, la procédure administrative permet, elle, à la commune de recouvrer les sommes dues. Cela est une application pure et simple du principe de “pollueur payeur”.
La commune supporte les coûts de traitement et d’enlèvement de l’infraction, elle reçoit donc les recettes que constituent les amendes.
Conclusion
Si elle reste encore la procédure la plus utilisée lorsqu’une commune rencontre un dépôt sauvage, la sanction pénale est d’une efficacité bien moindre par rapport à la sanction administrative.
Cette dernière est plus simple, plus rapide, plus répressive et plus adaptée au problème rencontré par la commune. Elle va d'ailleurs permettre de financer des outils pour repérer et sanctionner plus efficacement les pollueurs. Alors qu'attends votre mairie pour mettre en place ces amendes administratives?
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FAQ
Que faire si je suis témoin d'un dépôt sauvage?
Si vous assistez à un dépôt sauvage prévenez immédiatement l'autorité de police. Ce peut être le maire, la police municipale, la gendarmerie ou la police nationale.
Quelle procédure utiliser contre les dépôts sauvages?
La procédure administrative permise par le code de l'environnement est beaucoup plus efficace pour lutter contre les dépôts sauvages dans les communes.
Pourquoi la procédure pénale n'est pas efficace contre les dépôts sauvages?
Engorgement des tribunaux, lourdeur de la procédure, faible montant de l'amende. La procédure pénale est largement inefficace pour lutter contre ces incivilités du quotidien.
